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Recours collectif pour inconduite sexuelle : règlement offert au personnel de la Défense nationale et aux membres des Forces armées

Les membres de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes qui ont subi harcèlement, agression sexuelle et discrimination en milieu de travail peuvent maintenant réclamer une indemnisation.

L’AFPC salue cette importante victoire dans le cadre d’un recours collectif qui pourrait toucher de nombreux membres.

Les employés, actuels et anciens, du ministère de la Défense, des Forces armées et des fonds non publics sont maintenant admissibles au recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.

Si vous avez été victime de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou de discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle en lien avec le service militaire ou votre emploi au sein du ministère de la Défense ou des fonds non publics, vous pouvez demander une indemnisation. Tant les hommes que les femmes sont admissibles à l’indemnisation.

La période pour soumettre une demande s’étend du 25 mai 2020 au 24 novembre 2021. Pour en savoir davantage, consultez le www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil.