La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC-MDN se terminera le 24 novembre

Nouvelles UEDN

Les actuel(le)s et ancien(ne)s membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les actuel(le)s et ancien(ne)s employé(e)s du ministère de la Défense nationale (MDN) et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PNFP, CF) qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un milieu de travail militaire ont deux mois pour soumettre une réclamation confidentielle dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle. L’inconduite sexuelle est incompatible avec les valeurs et l’éthique des FAC-MDN et est un problème qui est pris très au sérieux. Ce règlement est une partie importante de cet engagement.

Le volet processus de réclamation du règlement du recours collectif sur l’inconduite sexuelle est en cours depuis le 25 mai 2020 et permet aux personnes touchées par l’inconduite sexuelle dans un milieu de travail militaire de déposer une demande d’indemnisation financière et participer à un programme de Démarches réparatrices. Les personnes ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour soumettre leur demande.

L’Entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale en novembre 2019. Elle s’applique aux personnes qui ont vécu une ou des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel, de la discrimination basée sur le genre, le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle lorsqu’elles étaient membres des FAC, travaillaient pour le MDN ou pour le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.

La protection de la vie privée est importante et le processus de réclamation est confidentiel. L’identité du demandeur, le fait qu’il ou elle ait déposé une demande et les documents soumis ne sont pas divulgués à ses collègues, aux supérieurs, ou aux hautes directions des MDN/FAC/PNFP, FC, sauf avec le consentement du demandeur ou tel que requis par la loi.

Le règlement propose une compensation financière pour celles et ceux qui ont vécu de l’inconduite sexuelle et aussi des changements aux politiques des FAC et d’Anciens Combattants Canada (ACC). Des compensations sont disponibles pour des incidents de discrimination et de harcèlement, ainsi que pour des situations plus graves d’agressions sexuelles. L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe se situe entre 5 000 $ et 55 000 $. L’indemnisation dépendra de la nature de l’inconduite sexuelle subie, de l’évaluation du préjudice qui en a découlé et du nombre de membres du groupe qui présentent des réclamations. Les membres du groupe souffrant d’un état de stress post-traumatique (ESPT) ou ayant des diagnostics de blessures mentales ou physiques découlant d’une agression sexuelle ou du harcèlement sexuel peuvent être admissibles à des montants supplémentaires. Dans le cas d’un membre du groupe des FAC, ces montants supplémentaires ne sont disponibles que si le membre du groupe est inamissible aux avantages d’ACC et que sa demande de réexamen est également refusée. Les membres du groupe du MDN et du PFNP, FC n’ont pas besoin de soumettre une demande de prestations, à moins d’avoir aussi été membre des FAC.

En plus d’obtenir une compensation financière, les membres du groupe peuvent également participer à un programme de Démarches réparatrices qui offre des occasions sûres et flexibles à ces membres pour partager, se faire entendre, se faire reconnaître et faire valider son expérience d’inconduite sexuelle, ses causes et ses impacts auprès des dirigeants de la Défense. Les Démarches réparatrices ont également pour objectif d’être un levier du changement de la culture organisationnelle.

L’équipe des Démarches réparatrices consulte des experts externes sur la conception du programme. Les consultations incluent également les personnes affectées par l’inconduite sexuelle, les groupes consultatifs de la Défense et d’autres intervenants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Défense. Les Démarches réparatrices devraient être lancées à l’automne 2021.

Si vous avez des questions concernant une situation que vous avez subie pendant votre service, ou si vous souhaitez savoir si votre emploi est couvert par le règlement, ou si vous voulez en savoir plus sur le règlement ou sur la façon de soumettre une réclamation, visitez le site Web du recours collectif à l’adresse www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou appelez le 1-888-626-2611. Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant une éventuelle réclamation dans le cadre du règlement, vous avez le droit de le recevoir gratuitement de la part des avocats des membres du groupe. Les coordonnées des avocats des membres du groupe se trouvent sur le site Web du recours collectif. Si vous connaissez d’autres personnes susceptibles d’être éligibles, veuillez partager ces informations avec elles.

Services :

Liens utiles :

Application mobile Respect dans les Forces armées canadiennes

Résolution du harcèlement et des conflits à la fonction publique

Message de la SM et du CEMD Approbation du règlement du recours collectif relatif à linconduite sexuelle

La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC-MDN est en cours